Conditions generales de vente (CGV)

Les presentes conditions s appliquent aux prestations de creation et maintenance de sites web de CodeBzh.

Identite du prestataire

CodeBzh - Auto-entrepreneur
8 rue de la parcheminerie
35000 Rennes
France
SIRET en cours d acquisition

Contact: contact@codebzh.fr

Champ d application

Ces CGV s appliquent aux clients professionnels et particuliers. Toute commande implique l acceptation sans reserve.

Processus de commande (simple et clair)

  1. Le client contacte CodeBzh et recoit un devis.
  2. Le devis signe vaut commande.
  3. Emission de la facture d acompte 30%. Le paiement declenche le demarrage du projet.
  4. Validation du livrable. Emission de la facture de solde 70%. Le paiement conditionne la mise en production.

Prestations et delais

Les prestations sont realisees sur mesure. Les delais sont indicatifs et varient selon la complexite du projet et la reactivite du client.

Tarifs

Les prix sont indiques en euros. Sauf mention contraire, la TVA est non applicable (art. 293B CGI).

Conditions de paiement

Paiement a reception de facture. L acompte de 30% est regle avant lancement et le solde de 70% avant mise en production.

Pas d escompte pour paiement anticipe.

Retards de paiement

Penalites de retard: taux legal en vigueur majore de 10 points, des le premier jour de retard.

Indemnite forfaitaire de recouvrement: 40 EUR due pour les professionnels en cas de retard de paiement.

Maintenance et evolutions

La maintenance est optionnelle et facturable. Toute demande complementaire fait l objet d un devis additionnel.

Obligations du client

Le client s engage a fournir les contenus, acces et informations necessaires a la realisation du projet.

Reception et validation

La validation est realisee par ecrit. Toute absence de retour sous 7 jours apres livraison vaut acceptation.

Propriete intellectuelle

Les droits de propriete intellectuelle sont transferes au client apres paiement complet. Les elements tiers restent regis par leurs licences respectives.

Resiliation

En cas d annulation, les travaux engages sont dus. Les sommes deja versees restent acquises au prestataire.

Consommateurs - droit de retractation

Pour les clients particuliers, le droit de retractation s applique sauf demarrage de la prestation avant la fin du delai legal avec accord prealable du client.

Litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tribunal competent: Rennes.

Mediation consommation: en cours de designation. Les coordonnees seront communiquees lors de la designation du mediateur.